v. pour le cas général : CE, sect., 5 déc. 2014, n° 340943.
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Gazette du Palais
N° 36
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5 nov. 2024
Note en délibéré produite le jour du prononcé de la décision, mais avant sa mise à disposition au greffe
5 nov. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 5 nov. 2024, n° GPL469o6
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id : GPL469o6