N°474467
ECLI:FR:CECHR:2024:474467.20241023 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Nicole da Costa, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
23
octobre
2024
Vu la procédure suivante :Les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ont demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 59 538 646 euros, 30 363 968 euros et 29 125 530 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en raison du préjudice subi en l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active. Par un jugement n°s 1800984, 1800986 et 1801239 du 8 mars 2022, ce tribunal a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n°s 22NT01414, 22NT01416, 22NT01417 du 24 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés respectivement par les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne demandent ensemble au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ont demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 59 538 646 euros, 30 363 968 euros et 29 125 530 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en raison du préjudice subi en l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active. Par un jugement n°s 1800984, 1800986 et 1801239 du 8 mars 2022, ce tribunal a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n°s 22NT01414, 22NT01416, 22NT01417 du 24 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés respectivement par les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne demandent ensemble au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de