Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 36 - 5 nov. 2024

Contestation de la régularité de la consultation de l'OFPRA : impossibilité pour un étranger auquel a été opposé un refus d'entrée d'invoquer l'article L. 111-8 du CESEDA

5 nov. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 nov. 2024, n° GPL469k3
id : GPL469k3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 21 oct. 2024, no 474602, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 10 janv. 2023), C. Boniface, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub.

Si l'article L. 111-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), relatif à l'assistance d'un interprète, s'applique aux modalités de communication des décisions de refus d'entrée à la frontière opposées à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile, prises en application de l'article L. 213-8-1, qui figure au livre II de la partie législative du CESEDA, il ne régit pas la procédure, préalable à ces décisions, de consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui est exclusivement régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du même code.