N°474602
ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Céline Boniface, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
21
octobre
2024
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Mali ou vers tout pays où il serait légalement admissible. Par un jugement n° 2106140 du 26 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA01772 du 10 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 mai, 31 août 2023, 22 février et 2 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) subsidiairement, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la questions préjudicielle suivante : l'article 17 de la Directive 2013/32/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Mali ou vers tout pays où il serait légalement admissible. Par un jugement n° 2106140 du 26 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA01772 du 10 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 mai, 31 août 2023, 22 février et 2 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) subsidiairement, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la questions préjudicielle suivante : l'article 17 de la Directive 2013/32/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures