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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 29 oct. 2024

Motifs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge

29 oct. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 29 oct. 2024, n° GPL469o8
id : GPL469o8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 23 oct. 2024, no 22-22206, FS-B (cassation CA Pau, 31 août 2022)

Licencié pour faute grave, un salarié demande des précisions sur le motif de son licenciement, auxquelles la société répond. Contestant les motifs de son licenciement, il saisit la juridiction prud'homale.

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ayant examiné l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de service, le consentement de prestations gratuites à des clients de l'entreprise, des malfaçons sur des chantiers et la tardiveté dans l'établissement des procès-verbaux de chantiers, retient que certains de ces faits n'étaient pas établis, que d'autres avaient déjà été sanctionnés ou n'étaient pas suffisamment sérieux pour fonder un licenciement, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans cette lettre et notamment celui tiré du comportement déloyal du salarié consistant en la circulation de rumeurs mensongères sur l'entreprise dans l'intention de nuire à l'employeur, peu important que celui-ci ne l'ait pas