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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 29 oct. 2024

Offre de reclassement de la salariée licenciée pour motif économique

29 oct. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 29 oct. 2024, n° GPL469o9
id : GPL469o9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 23 oct. 2024, no 23-19629, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Pau, 8 juin 2023)

Un employeur propose, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, une offre de reclassement à une salariée, qui la refuse une semaine plus tard. Le contrat de travail est rompu après que la salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui a été proposé, puis elle saisit la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture.

Selon l'article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou