S’agissant d’une première demande de délivrance d’un titre de séjour « étranger malade », le récépissé ne peut être délivré à l’étranger que lorsque le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a transmis son rapport médical au collège de médecins de l’Office.
Cette décision arrive dans un contexte très conflictuel concernant l’octroi des récépissés en matière de première demande de titre de séjour.
En effet, aujourd’hui certaines préfectures, dont la plus importante, à savoir la préfecture de police de Paris, ne remettent plus de récépissés aux demandeurs d’un premier titre de séjour, mais uniquement une attestation de dépôt, et ceci en totale violation des lois en vigueur.
En effet, l’article R. 431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. »
Une simple attestation de dépôt de remise n’autorise donc pas à être sur le territoire durant l’instruction de son dossier, ce qui est dommageable et en totale contradiction avec le CESEDA.
En l’espèce, il était demandé au juge des référés d’enjoindre