Une société avait omis de déclarer au mandataire, dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, que sa créance était assortie d’une hypothèque, la cour d’appel en a exactement déduit, par application de l’article R. 761-1 du Code de la consommation, que sa déclaration de créance était irrecevable.
1. C’est une solution importante qui est rendue dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 2024 publié au Bulletin. Les conséquences d’une déclaration de créance incomplète dans le cadre d’une procédure de surendettement y sont précisées.
2. En l’espèce, le juge d’un tribunal d’instance a ordonné le 15 janvier 2019 l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens d’une débitrice et désigné un mandataire. Le jugement a été publié au BODACC le 24 janvier 2019.
Le 10 novembre 2020, un juge des contentieux de la protection a considéré la déclaration d’une créance hypothécaire d’une société irrecevable et la créance éteinte et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine de la débitrice.
Dans son pourvoi, la créancière fait état de ce que « en déclarant la déclaration de