Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, un manquement contractuel peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants.
Par un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation vient apporter un important correctif à la fameuse jurisprudence Boot Shop-société Myr’Ho (Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13255, PB) réitérée solennellement récemment (Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19963, PBRI). Si la possibilité pour un tiers au contrat d’invoquer un manquement contractuel pour engager la responsabilité extracontractuelle de l’auteur du dommage demeure ouverte par le présent arrêt, malgré les critiques doctrinales et conformément aux arrêts antérieurs précités, la Cour de cassation précise que les conditions et limites de responsabilité figurant dans le contrat lui seront toutefois opposables.
En l’espèce, la société Aetna Group Spa, spécialisée dans la production de machines fabriquant des emballages, avait fait transporter plusieurs machines d’Italie en France en vue de leur exposition dans un salon professionnel à Paris. Par contrat passé en novembre 2014, une autre société du groupe, la société Aetna Group France, avait