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Revue

Gazette du Palais

N° 29 - 17 sept. 2024

Faculté pour un architecte inscrit à un autre tableau que celui de la Polynésie française d'exercer de manière ponctuelle dans cette collectivité

17 sept. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 17 sept. 2024, n° GPL467y7
id : GPL467y7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 juill. 2024, no 490458, Agence publique pour l'immobilier de la justice, Lebon T., D. Ribes, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub.

Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient, qui demeurent applicables en Polynésie française, que si un architecte établi sur le territoire de celle-ci doit être inscrit au tableau de l’ordre de la Polynésie française pour y exercer sa profession, l’inscription d’un architecte au tableau d’un autre ordre des architectes français permet à l’intéressé d’exercer de manière ponctuelle sur le territoire de cette collectivité sous la seule réserve d’en informer préalablement le conseil régional de l’ordre des architectes de la Polynésie française sous le contrôle duquel il se trouve alors placé.