N°490458
ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
24
juillet
2024
Vu la procédure suivante :La société Island Studio Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) de lui transmettre les motifs de rejet de la candidature du groupement dont elle est le mandataire pour le marché de maîtrise d'œuvre de la construction de la cité judiciaire de Papeete, en deuxième lieu, d'annuler la décision de rejet de cette candidature, en troisième lieu, d'annuler partiellement la procédure de passation du marché en litige et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'APIJ de reprendre la procédure de passation en cause au stade de l'analyse et de la sélection des candidatures admises à participer à la suite du concours.Par une ordonnance n° 2300538 du 8 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a, d'une part, annulé la décision de rejet de la candidature du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Island Studio Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) de lui transmettre les motifs de rejet de la candidature du groupement dont elle est le mandataire pour le marché de maîtrise d'œuvre de la construction de la cité judiciaire de Papeete, en deuxième lieu, d'annuler la décision de rejet de cette candidature, en troisième lieu, d'annuler partiellement la procédure de passation du marché en litige et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'APIJ de reprendre la procédure de passation en cause au stade de l'analyse et de la sélection des candidatures admises à participer à la suite du concours.Par une ordonnance n° 2300538 du 8 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a, d'une part, annulé la décision de rejet de la candidature du