Les enjeux des sinistres sont importants en comparaison du coût de l’établissement d’un diagnostic et des primes d’assurance payées, ce qui peut conduire les assureurs des diagnostiqueurs à tenter de se dégager de leurs engagements.
Le taux de sinistralité des diagnostiqueurs est en forte hausse. Ce qui conduit parfois leurs assureurs à tenter de leur opposer plafonds de garantie et clauses d’exclusion.
Dans cet arrêt, l’assureur du diagnostiqueur a contesté devoir sa garantie pour trois motifs. Le premier : le diagnostiqueur couvert par la police doit être une personne certifiée par un organisme accrédité. Le deuxième : les dispositions particulières du contrat, revêtues de la signature du diagnostiqueur, font référence aux conditions spéciales mentionnant l’existence de limitations et d’exclusions de garantie. Le troisième : le diagnostiqueur n’est pas couvert au titre de sa responsabilité civile professionnelle, mais uniquement au titre de sa responsabilité civile décennale.
Les premiers juges ont débouté l’assureur de ses demandes et l’ont condamné à garantir le diagnostiqueur des condamnations mises à sa charge. Ils ont, pour ce faire, retenu qu'aucun document précis et exhaustif signé de l'assuré ne permettait de déterminer un document applicable apportant quelque limitation de garantie ou