Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l'exécution d'une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d'ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.
La société SNCF réseau a délégué à la société Nexity Property Management la maîtrise d’ouvrage d’un marché de travaux publics ayant pour objet la réalisation d’un péage rail-route.
La société Mannucci, titulaire du lot 1 du marché, a sous-traité à la société Concept TP la réalisation de ces travaux. Son intervention, en cette qualité, a été agréée par la société Nexity.
La société Mannucci ayant été ultérieurement placée en liquidation judiciaire, la société Concept TP a assigné devant le juge judiciaire la société Nexity, maître d’ouvrage délégué, afin d’obtenir le paiement des travaux exécutés. La société Nexity a alors