Un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dérogeant à la norme NF P 03-001 constitue la loi des parties, quand bien même il stipulerait que le paiement du solde est subordonné à la levée de toutes les réserves, mineures ou non, notifiées au procès-verbal de réception. Les choses se compliquent en cas d’ambiguïté de l’attitude du maître d’ouvrage quant à sa volonté d’accepter les travaux…
Faits et procédure. La société civile de construction-vente La Casaliera (la SCCV) a fait réaliser, en qualité de maître de l’ouvrage, un ensemble résidentiel de 20 logements. Après mise en liquidation judiciaire de l’entreprise en charge du lot « gros œuvre », la société Orcom a été chargée de terminer ce lot.
Invoquant un retard de paiement et le refus du maître de l’ouvrage de lui délivrer une garantie de paiement, la société Orcom a procédé à la résiliation de son marché, puis a assigné la SCCV pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes au titre de plusieurs factures, de la gestion du compte prorata et de la restitution de la retenue de garantie, ainsi qu’à produire sous astreinte divers documents.
La SCCV fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, saisie du litige, de l’avoir condamnée à verser