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Jurisprudence
8 févr. 2024

Cour d'appel de Montpellier, 3e Chambre, 8 février 2024, n°19/04368

8 févr. 2024
  • id : CAMONTPELLIER-08022024-19_04368 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Arrêt n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 08 FEVRIER 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/04368 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OG3Z

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 23 MAI 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 17/05907

APPELANTE :

GAN ASSURANCES SA

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET ET YANN LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Madame [I] [L]

née le 09 Avril 1980 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [J] [O]

née le 01