La Cour de cassation admet ici la compétence des juridictions administratives pour connaître de l’action directe du sous-traitant d’un titulaire voiries et réseaux divers contre le maître d’ouvrage délégué de la SNCF réseau et, cela, malgré la nature de société privée du maître d’ouvrage délégué.
Les arrêts de cassation sans renvoi avec jugement au fond de la juridiction suprême de l’ordre judiciaire (CPC, art. 1015 et COJ, art. L. 411-3) sont rares : voici un exemple. L’utilisation de cette technique de bonne administration de la justice s’explique sans doute, ici, au regard des circonstances particulières de l’espèce et des enjeux d’intérêt général qu’elle sous-tend. À l’origine de l’arrêt sous observation, la SNCF réseau délègue à une société de droit privé la maîtrise d’ouvrage d’un marché de travaux publics ayant pour objet la réalisation d’un péage rail-route. Par suite, l’entreprise titulaire du « VRD – gros œuvre – charpente métallique » (ci-après « l’entrepreneur principal ») sous-traite la réalisation des travaux avec l’accord du maître d’ouvrage délégué, qui est une société privée contractant avec la SNCF. L’entrepreneur principal fait cependant faillite, de sorte que le sous-traitant assigne le maître d’ouvrage délégué devant les juridictions judiciaires en