Dans un arrêt du 19 juin 2024, les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation annulent pour la première fois une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur. Les juges en tirent la conséquence suivante : l’annulation de la rupture conventionnelle dans une telle hypothèse s’analyse et produit les effets d’une démission.
D’une manière générale, le contentieux de la nullité de la rupture conventionnelle ne concernait, jusque-là, que les cas de rupture pour vice du consentement du salarié. Cependant, dans cet arrêt, la Cour énonce que la dissimulation par le salarié d’une information qu’il savait être déterminante pour l’employeur dans son acceptation de la rupture conventionnelle, à savoir la véritable raison de son départ, est constitutive d’un dol qui vicie le consentement de l’employeur. Pour autant, le salarié n’est pas investi d’une obligation d’information contractuelle et conserve sa liberté d’entreprendre.
Dans cette espèce, un salarié avait été engagé en qualité de technicien commercial par une société. Son contrat de travail avait ensuite été transféré à une autre société au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable commercial.
Le salarié a sollicité auprès de son