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Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 3 sept. 2024

Effets en France d'un jugement rendu par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes

3 sept. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 3 sept. 2024, n° GPL467j1
id : GPL467j1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 18 juill. 2024, no 489650, Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 6 oct. 2023), S.-C. de Margerie, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub.

Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes.

Si l'autorité administrative doit tenir compte de tels jugements dans l'exercice de ses prérogatives, il lui appartient toutefois, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d'un jugement étranger qui révéleraient l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international.

Le « guide des bonnes pratiques » n° 1 dans la mise en oeuvre et le fonctionnement de la convention de La Haye du 29 mai 1993, qui émane du bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé, indique que le « principe de subsidiarité » signifie que les États parties à cette convention reconnaissent que dans la mesure du possible, les enfants devraient être élevés dans leur famille d'origine ou une famille élargie. Si ce document invite ainsi l'État d'origine à examiner les possibilités d'accueil de