N°489650
ECLI:FR:CECHR:2024:489650.20240718 Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
18
juillet
2024
Vu la procédure suivante :M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 29 mars 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à leur fils adoptif A... B... un visa de long séjour, ainsi que cette décision consulaire.Par un jugement n° 2108357 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes.Par un arrêt n° 22NT01145 du 6 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision du 10 juin 2021 et enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa de long séjour à l'enfant A... B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2023 et 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 29 mars 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à leur fils adoptif A... B... un visa de long séjour, ainsi que cette décision consulaire.Par un jugement n° 2108357 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes.Par un arrêt n° 22NT01145 du 6 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision du 10 juin 2021 et enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa de long séjour à l'enfant A... B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2023 et 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères