Le conseiller de la mise en état (CME) est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir touchant à la procédure d’appel, pourvu que les parties n’aient plus la possibilité de déposer de nouvelles conclusions. La fin de non-recevoir tirée d’un manquement à l’article 961 du Code de procédure civile (CPC) encadrant le formalisme des conclusions d’appel pouvant être régularisée jusqu’à la clôture, seule la cour d’appel, saisie au fond, est compétente pour en connaître.
La Cour de cassation a été invitée à préciser les contours des pouvoirs de la cour d’appel saisie sur déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état. Deux questions lui étaient posées.
1. La première n’était pas nouvelle. Il s’agissait de savoir si une partie peut solliciter de la cour d’appel statuant sur déféré la caducité de la déclaration d’appel sans avoir, au préalable, soumis cet incident au CME. Les demandeurs au pourvoi reprochaient à la cour d’appel d’avoir retenu une réponse positive. La critique était fondée puisque, si de nouveaux moyens peuvent toujours être invoqués à l’occasion du déféré, une