Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt rendu sur déféré d'une décision d'un conseiller de la mise en état, qui constate la caducité de la déclaration d'appel alors que les intimés n'avaient pas invoqué cette caducité devant le conseiller de la mise en état
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 mars 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 202 F-B
Pourvoi n° R 22-10.337
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024
1°/ la société Cabinet l'immeuble, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
2°/ M. [N] [C], domicilié [Adresse 8],
3°/ la Société civile immobilière Le Souleiha du Cordie, dont le siège est [Adresse 10],
4°/ la société Le Clos de la Bourdette, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8],
5°/ la Société civile immobilière Saint Jean de L'Hers,
6°/ la Société civile immobilière Saint Jean du Parc,
7°/ la Société civile immobilière Saint Jean l'Ormeau,