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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 18 juin 2024

Prise en charge des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale d'une personne handicapée âgée de moins de 65 ans hébergée en EHPAD

18 juin 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 juin 2024, n° GPL465c5
id : GPL465c5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 29 mai 2024, no 473502, département de la Gironde, Lebon T. (rejet pourvoi c/ TA Bordeaux, 20 fév. 2023), A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub.

Les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale aux personnes âgées qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide, en application de l'article R. 131-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Toutefois, lorsque la demande a été déposée, quel qu'en soit l'auteur et sans qu'ait d'incidence la circonstance que le dossier ne serait alors pas complet, dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, éventuellement prolongé dans la limite de deux mois supplémentaires, la prise en charge de ces frais prend effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement en vertu de l'article L. 131-4 du CASF.

Il en va notamment ainsi lorsqu'une personne handicapée âgée de moins de 65 ans, accueillie dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, dépose sa demande sans avoir encore obtenu la reconnaissance, qu'elle doit demander auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes