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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 18 juin 2024

Conditions d'octroi d'une autorisation d'un licenciement pour faute au motif de l'exercice irrégulier du droit de retrait par le salarié

18 juin 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 juin 2024, n° GPL464x5
id : GPL464x5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 mai 2024, no 472007, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 19 oct. 2022), C. Belloc, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.

Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4131-1 du Code du travail que, dans le cas où l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour faute d’un salarié protégé au motif de l’exercice irrégulier du droit de retrait par le salarié, il lui appartient de rechercher si le salarié justifiait d’un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Lorsque tel est le cas, l’autorité administrative ne peut pas autoriser ce licenciement.

Si tel n’est pas le cas, il appartient à l’administration de rechercher si le comportement du salarié est constitutif d’une faute d’une gravité suffisante pour justifier que son licenciement soit autorisé.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le point de savoir si le salarié protégé dont l'employeur a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de le licencier pour faute au motif de son exercice irrégulier du droit de retrait justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.