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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 4 juin 2024

Urbanisme et responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion

4 juin 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 4 juin 2024, n° GPL463z9
id : GPL463z9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 22 mai 2024, no 23-83180, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 17 avr. 2023)

Pour infraction au Code de l’urbanisme en lien avec l'exploitation d'un camping, des sociétés sont condamnées à des amendes, à la remise en état des lieux sous astreinte, et le tribunal correctionnel prononce sur les intérêts civils.

Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Selon l'article L. 236-3 du Code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n'entraîne pas sa liquidation, de même que le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante et les associés de la première deviennent associés de la seconde.

En application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de l'opération se poursuivent entre la société absorbante et le personnel de l'entreprise.

Il en résulte que l'activité économique exercée dans le cadre de la société absorbée, qui constitue la réalisation de son objet social, se poursuit dans le cadre de la société qui a bénéficié de cette opération et qu'ainsi, la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la