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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 4 juin 2024

Les subrogations conventionnelles passées lors de la vente des locaux ne sont pas opposables au locataire

4 juin 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 4 juin 2024, n° GPL463u1
id : GPL463u1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 16 mai 2024, no 22-19922, FS-B (cassation CA Montpellier, 19 avr. 2022)

Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, notamment, des charges appelées par le syndicat des copropriétaires du centre commercial.

La locataire acquitte les sommes visées au commandement en précisant qu'il s'agit d'un règlement à titre conservatoire pour éviter la résiliation du bail.

À la fin de la même année, la propriétaire vend les locaux, le contrat de vente précisant que l'acquéreur fera son affaire personnelle, d'une part, de la continuation ou de la résiliation des baux dont les biens sont l'objet ainsi que de toutes les procédures qui pourraient survenir à compter de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur, aux droits et obligations duquel il sera purement et simplement subrogé, d'autre part, de tout contentieux qui se déclarerait à compter du transfert de propriété, même si la cause en était directement ou indirectement antérieure.

Quelques années plus tard, la locataire assigne son ancienne propriétaire en annulation du commandement de payer et en restitution des sommes qu’elle lui a indûment payées.

Il résulte de la combinaison des articles 1165 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnanc