v. CE, 16 mai 2011, n° 317675, commune de Moulins.
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Gazette du Palais
N° 17
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21 mai 2024
Indemnisation due par l'occupant irrégulier du domaine en raison de la perte de revenus de l'autorité gestionnaire du domaine
21 mai 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 21 mai 2024, n° GPL463j3
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