N°470475
ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
15
avril
2024
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à M. B... A... et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps de garde à Chelles (Seine-et-Marne) et de restituer les clés de ce local après l'avoir remis en état, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de son jugement ou, à défaut, de l'autoriser à procéder à son expulsion à ses frais, risques et périls avec l'assistance d'un huissier et au besoin avec le concours de la force publique et de condamner M. A... à lui verser la somme de 380 800 euros en réparation du préjudice subi, augmentée des intérêts de droit.Par un jugement n° 2000388 du 6 janvier 2022, ce tribunal a enjoint à M. A... et à tous occupants de son chef de libérer sans délai les lieux, de restituer sans délai les clés permettant d'accéder au local en cause et de procéder à leur remise en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à M. B... A... et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps de garde à Chelles (Seine-et-Marne) et de restituer les clés de ce local après l'avoir remis en état, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de son jugement ou, à défaut, de l'autoriser à procéder à son expulsion à ses frais, risques et périls avec l'assistance d'un huissier et au besoin avec le concours de la force publique et de condamner M. A... à lui verser la somme de 380 800 euros en réparation du préjudice subi, augmentée des intérêts de droit.Par un jugement n° 2000388 du 6 janvier 2022, ce tribunal a enjoint à M. A... et à tous occupants de son chef de libérer sans délai les lieux, de restituer sans délai les clés permettant d'accéder au local en cause et de procéder à leur remise en