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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 23 avr. 2024

L'exception d'incompétence matérielle des tribunaux sur l'action exercée contre un transporteur

23 avr. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 avril 2024, n° GPL461x5
id : GPL461x5

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Muriel Giacopelli: Professeure à Aix-Marseille université, directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Philippe Silvan: Président de la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Emmanuelle Bonifay: Maîtresse de conférences à Aix-Marseille université, directrice adjointe de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Muriel Giacopelli: Professeure à Aix-Marseille université, directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Philippe Silvan: Président de la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Emmanuelle Bonifay: Maîtresse de conférences à Aix-Marseille université, directrice adjointe de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 8 juin 2023, no 22/16477, Mme Gérard, prés., Mmes Combrie et Vincent, cons. ; Mes Daval-Guedj de la SCP Cohen Guesj - Montero – Daval Guedj, Mes Courbron Tchoulev, Marcouyeux, Fallot et Juston de la SCP Badie, Simon-Thibaud, Juston, Me Jacques Gobert, av.

1. Aux termes des articles 789 et 74 du Code de procédure civile, toute exception de procédure doit impérativement être soulevée devant le juge de la mise en état, avant toute défense au fond devant le tribunal judiciaire, et ceci même si les conclusions au fond signifiées devant ledit tribunal comportent une exception de procédure, soulevée in limine litis. Est ainsi jugée irrecevable l’exception d’incompétence qui a été soulevée devant le juge de la mise en état plusieurs mois après la signification des conclusions en défense au fond devant le tribunal judiciaire.

2. Aux termes de l’article 76 du Code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution, lorsque cette règle est d’ordre public. Cette incompétence est d’ordre public si la juridiction compétente est une juridiction administrative. Ainsi, le juge judiciaire doit se déclarer d’office incompétent au profit du juge administratif, pour statuer sur la faute invoquée par un usager à l’encontre du gestionnaire