Le gérant d’une société qui met à sa disposition un véhicule dont elle est propriétaire peut utilement contester devant la chambre de l’instruction l’ordonnance rendue par le juge d’instruction par laquelle il saisit l’AGRASC pour en demander l’aliénation.
1. Demander la nullité. Le droit pénal économique ne s’entend désormais plus sans les sanctions économiques. Or, quelle sanction plus violente (et efficace !) que celle qui consiste, pour le juge d’instruction et alors même que la procédure qu’il conduit n’est pas encore clôturée, à ordonner la vente d’un bien saisi en saisissant l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans ce but ? Mais qui peut contester une telle ambition devant la juridiction d’instruction du second degré ? C’est la question à laquelle répond cet arrêt rendu le 7 février 2024 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, le gérant et associé unique d’une société était mis en examen des chefs d’escroqueries aggravées et tentatives, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé. À l’occasion d’une perquisition réalisée à son domicile, un véhicule Range Rover immatriculé au nom de sa société fut saisi et remis à l’AGRASC par ordonnance du juge