L’obligation de fournir à la personne concernée, à titre gratuit, une première copie de ses données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement s’impose au responsable du traitement, même lorsque cette demande est motivée par un but étranger au contrôle de la licéité du traitement de données.
Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne apporte de nouvelles précisions à propos du régime du droit d’accès aux données à caractère personnel (CJUE, 1re ch., 4 mai 2023, n° C-487/21, F. F. c/ Österreichische Datenschutzbehörde et CRIF : GPL 10 oct. 2023, n° GPL454l3 – CJUE, 1re ch., 22 juin 2023, n° C-579/21, J. M. c/ Apulaistietosuojavaltuutettu, Pankki S : GPL 10 oct. 2023, n° GPL454l4). Rappelons que l’article 15, § 1, du règlement général sur la protection des données (RGPD) confère aux personnes concernées le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que leurs données sont ou non traitées et, si tel est le cas, l’accès aux données et aux informations relatives aux caractéristiques du traitement. En l’espèce, une personne qui a reçu des soins dentaires a demandé la communication d’une copie de son dossier médical, ce qui lui a été accordé à la condition, en application de la législation