ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
26 octobre 2023 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 12, 15 et 23 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir gratuitement une première copie de ces données – Traitement de données d’un patient par son médecin – Dossier médical – Motifs de la demande d’accès – Usage des données à des fins d’engagement de la responsabilité du praticien – Notion de “copie” »
Dans l’affaire C‑307/22,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 29 mars 2022, parvenue à la Cour le 10 mai 2022, dans la procédure
FT
contre
DW,
LA COUR (première chambre),
composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. T. von Danwitz, P. G. Xuereb, A. Kumin et Mme I. Ziemele (rapporteure), juges,
avocat général : M. N. Emiliou,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour le gouvernement letton, par Mme K. Pommere, en qualité d’agent,
–
pour la Commission