La vérification, au moyen d’une application mobile nationale, de la validité de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement constitue un traitement de données à caractère personnel. Fondé sur règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement, ce traitement reposait sur sa nécessité pour une obligation légale. L’arrêt commenté contribue à préciser les contours d’une telle base juridique.
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce de manière intéressante sur un traitement de données mis en œuvre à l’occasion de la crise sanitaire du Covid-19. Se posait la question de l’application du droit des données à caractère personnel à la vérification au moyen d’une application mobile nationale de la validité de certificats sanitaires interopérables de vaccination, de test et de rétablissement établis pendant la crise du Covid-19 en vertu du règlement européen (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19