Accompagné d’un expert Lextenso, découvrez toute la puissance de La Base Lextenso+ IA, sa richesse documentaire et surtout, ses innovations d’IA conçues pour transformer votre pratique.
Doctorant en droit privé, IDP, EA 1920, université Toulouse Capitole
Un ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne mais résidant dans un État membre de l’Union peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession, sauf lorsque l’État membre dans lequel il réside a conclu, avant l’adoption du règlement Successions, un accord bilatéral avec l’État tiers qui désigne la loi applicable en matière de successions et qui ne prévoit pas expressément la possibilité d’en choisir une autre.
Une ressortissante ukrainienne résidant en Pologne, copropriétaire d’un bien immobilier, a demandé au clerc d’une notaire polonaise
