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Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 21 févr. 2023

Incapacité due à un accident du travail : limite des obligations de l'employeur

21 févr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 21 févr. 2023, n° GPL445z6
id : GPL445z6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 8 févr. 2023, no 21-19232, Mme X c/ Association Groupe sos séniors, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Bourges, 14 mai 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, SCP Foussard et Froger, av.

Selon l'article L. 1226-12 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur dont le salarié a été victime d’un accident du travail ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

La cour d’appel qui constate que l'avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi en a déduit exactement que l'employeur était dispensé de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement.