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Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 21 févr. 2023

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie pour une cause autre que son inaptitude

21 févr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 21 févr. 2023, n° GPL445x6
id : GPL445x6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 8 févr. 2023, no 21-16258, M. X c/ Sté des cendres et a., FS-B (cassation partielle CA Grenoble, 11 mars 2021), M. Sommer, prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Le médecin du travail déclare un salarié en arrêt de travail inapte à son poste en un seul examen de reprise et précise que son reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe n'est pas envisageable. Quelques jours plus tard, l’employeur qui l’avait auparavant convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, procède à son licenciement pour faute lourde.

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 du Code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités et l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du Code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Il en