Le légataire dépourvu de la saisine doit demander la délivrance de son legs même s’il était en possession du bien légué avant le décès du testateur et qu’il s’est maintenu en possession après ce décès. En présence d’une demande tardive, il perd le bénéfice de son legs et des fruits produits par le bien légué.
Dans cet arrêt du 21 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités de la demande de délivrance d’un legs. L’affaire concerne la succession d’une personne décédée le 3 juillet 2010, laissant comme héritiers ses deux fils. Moins d’un mois avant son décès, la défunte avait fait établir un testament authentique aux termes duquel elle consentait le legs particulier d’un appartement et d’un local commercial à une tierce personne. L’appartement légué est occupé par la légataire depuis 1985, soit plus de 25 ans avant le