Par un arrêt du 18 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Douai précise que le fait que le producteur de déchets soit insolvable n’autorise pas l’autorité compétente à rechercher la responsabilité du propriétaire du terrain dès lors que le producteur de déchets mis en liquidation judiciaire ne disparaît qu’à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
Dans cette affaire, la société civile immobilière (SCI) OLC Activités, propriétaire d’un terrain situé à Bosc-le-Hard (Seine-Maritime), a loué cet emplacement à la société Greenpack. Cette dernière y exerçait une activité de traitement de déchets dangereux (rénovation de fûts contenant des matières dangereuses) soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées.
Or, la société Greenpack (locataire) a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2013 du tribunal de commerce de Dieppe. La préfète de la Seine-Maritime a alors pris un arrêté de mise en demeure, le 30 juillet 2018, afin que la SCI OLC Activités (propriétaire) procède à l’élimination des fûts contenant des produits dangereux présents sur le site. Par arrêté du 25 février 2019, la préfète a ensuite ordonné la