Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18/10/2022, 21DA02096

N°21DA02096  1ère chambre M. Heinis, président M. Denis Perrin, rapporteur M. Gloux-Saliou, commissaire du gouvernement SOCIETE D'AVOCATS FIDAL, avocat lecture du 18  octobre  2022

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière (SCI) OLC Activités a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 de la préfète de la Seine-Maritime portant consignation d'une somme de 250 000 euros au titre du coût d'élimination de déchets visés par un arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juillet 2018 et entreposés sur le site exploité précédemment par la société Greenpack sur le territoire de la commune de Bosc-le-Hard.

Par un jugement n° 1901588 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 août 2021 et le 29 avril 2022, la SCI OLC Activités, représentée par Me Julia Héraut, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle ne pouvait être considérée comme le détenteur des déchets tant que la clôture de la liquidation de l'exploitant n'avait pas