Le premier président de la cour d’appel peut être saisi d’un recours formé contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires de l’avocat. Avant le 1er septembre 2020, la déclaration de recours s’effectuait nécessairement par LRAR, y compris lorsque le premier président était saisi sur renvoi après cassation. L’irrecevabilité prononcée contre une déclaration de recours formée par RPVA ne constitue ni une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal, ni un excès de formalisme.
Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, no 21-16185, Sté Blanchisserie Roncaglia c/ Mme C., FS–B (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2021), M. Pireyre, prés. ; Me Laurent Goldman, SCP Marlange et de La Burgade, av.
1. Hors le droit commun, le choix du support – papier ou électronique – est un point d’attention, et parfois de difficulté pour l’avocat. Ce dernier doit s’assurer que l’acte envisagé et la procédure empruntée sont, selon les cas, compatibles avec la communication électronique, ou bien si le support est interdit ou obligatoire. Les réponses sont apportées par un ensemble de textes auxquels la jurisprudence donne progressivement une cohérence. L’erreur demeure néanmoins possible, notamment lorsque la procédure est spéciale.
C’était le cas dans la décision commentée dans laquelle il était question de contester une