Seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l’exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu’il est mis en liquidation judiciaire, que d’un droit propre à défendre à l’action. Il en résulte que le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l’une des parties qui a qualité pour ce faire.
Une fois une procédure collective ouverte, une multitude de procédures vont naître : celle qui va mener au rejet ou à l’admission des créances, celle en revendication, celles en autorisations diverses et variées… Et parmi ces procédures dans la procédure, il convient de noter l’action en report de la date d’état de cessation des paiements. Il semble qu’il y ait là un litige dans lequel le débiteur