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v. s'agissant des conditions d'opérance de l'exception d'illégalité, CE, sect., 11 juil. 2011, n°s 320735 et 320854, société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, p. 346.
