Le recours dirigé contre une lettre informant un agent public de retenues pour absence de service fait relève de l’excès de pouvoir lorsqu’elle ne précise pas le montant de la créance ou émane d’un employeur qui n’est pas doté d’un comptable public. Faisant une application particulièrement remarquable de la jurisprudence Lafage (CE, 8 mars 1912, n° 42612), pourtant en recul ces dernières années, l’avis du 25 mai 2012 est également révélateur des interrogations persistantes quant à l’utilité même de se poser la question de la nature du contentieux auquel se rattache ce type de contestation.
À l’heure où elle se trouve frontalement remise en cause par les coups de boutoir successifs de la jurisprudence relative à l’appréciation dynamique de la légalité, sur le fondement de laquelle un nombre croissant d’actes voit sa légalité contestée, en excès de pouvoir, en se plaçant à la date à laquelle le juge statue, comme s’il était en plein contentieux, la distinction des contentieux trouve encore des traductions pratiques remarquables et des incidences concrètes non négligeables. Dans un avis du