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Gazette du Palais
N° 24
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18 juil. 2023
Chronique de jurisprudence du Conseil d'État - Contentieux administratif et Convention européenne des droits de l'Homme
18 juil. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 18 juill. 2023, n° GPL451y7
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id : GPL451y7
Thématique(s)
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I. Les juges
A. La répartition des compétences
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B. La distinctions des contentieux
Revitalisation de la jurisprudence « Lafage » ou dernier soubresaut de la distinction des contentieux en matière de décision à objet purement pécuniaire ?
Quand l’appréciation dynamique de la légalité se heurte aux spécificités de la procédure de contravention de grande voirie
C. Les juridictions administratives spéciales
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II. L’action
A. La liaison du contentieux
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B. La recevabilité
Contours et détours de la théorie de l’acte de gouvernement
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III. L’instance
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A. La détermination de l’objet du litige
Application extensive de l’inopérance des moyens de forme et de procédure soulevés par la voie de l’exception contre un acte réglementaire
Extension du mécanisme de cristallisation des moyens aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Extension de l’office du juge des référés en matière d’urbanisme pour apprécier l’existence d’une cristallisation des moyens dans l’instance au fond
B. L’instruction
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IV. La décision juridictionnelle
A. Le jugement
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B. L’exécution du jugement
Petit assouplissement dans l’office du juge de l’exécution d’une injonction ordonnée en référé
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V. Les voies de recours
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B. La cassation