Fin de l'effet interruptif de prescription attaché à l'assignation à l'audience d'orientation en présence d'un créancier unique

En application de l’article 2244 du Code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. L’assignation à l’audience d’orientation interrompt ensuite le délai de prescription en application de l’article 2241 du même code, et, en application de l’article 2242, cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance de la procédure de saisie immobilière.

Lorsqu’il n’y a qu’un seul créancier, le débiteur ou le créancier poursuivant pouvant, en application des articles R. 311-5 et R. 332-1 du Code des procédures civiles d’exécution, contester le paiement 15 jours après la notification qui leur en est faite, il en résulte que l’effet interruptif de prescription d’une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu’à l’expiration du délai de 15 jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision tranchant la contestation formée dans ce délai.