Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 4 juil. 2023

Le principe de bonne foi ne permet pas de modifier les droits et obligations légalement convenus entre les parties

4 juil. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 4 juill. 2023, n° GPL451m1
id : GPL451m1

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 20 avr. 2023, no 21-24848, Sté CLM Invest c/ Sté Les Mandataires, F-D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av.

Faits et procédure. Une SCI bailleresse a donné à bail commercial à la société preneuse des locaux à usage de supermarché dépendant d'un centre commercial.

Une ordonnance a désigné, en référé, un expert aux fins d'examen de divers désordres affectant le centre commercial. À la suite du dépôt du rapport, la société preneuse a assigné la SCI bailleresse en indemnisation de préjudices consécutifs aux manquements contractuels imputés à celle-ci.

Au cours de la procédure, la société preneuse a été placée en liquidation judiciaire, et le liquidateur a repris l’instance.

Le tribunal, puis la cour d’appel, ont condamné la SCI bailleresse à payer une certaine somme à la société preneuse à titre de dommages et intérêts pour la perte de chiffre d’affaires. La SCI bailleresse s’est pourvue en cassation.

Réponse de la Cour de cassation sur le premier moyen. Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement