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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 4 juil. 2023

Absence de prescription opposable au preneur maintenu en possession après un bail dérogatoire pour faire constater l'existence d'un bail commercial

4 juil. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 4 juill. 2023, n° GPL451l8
id : GPL451l8

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 25 mai 2023, no 21-23007, Sté Jungle Park c/ Groupement forestier de [X], P-B (cassation partielle CA Pau, 2e ch. sect. 1, 29 juill. 2021), Mme Teiller, prés., M. David, rapp., Mme Guilguet-Pauthe, av. gén. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Faits et procédure. Le 14 juin 2004, un bailleur a consenti à une société preneuse un bail commercial de courte durée. Le 1er mai 2006, a été conclu un nouveau bail ayant pour terme le 30 septembre 2006.

À l'échéance du contrat, la société preneuse est restée dans les lieux et a été laissée en possession, le bailleur émettant des quittances de loyer jusqu'au 31 décembre 2016, date à partir de laquelle il a facturé des indemnités d'occupation.

Le 19 avril 2017, la société preneuse a assigné le bailleur en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux, né du fait de son maintien en possession à l'issue du bail dérogatoire.

Sur le moyen relevé d'office par la Cour de cassation. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il résulte de l'article L. 145-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du