SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 avril 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 295 F-D
Pourvoi n° T 21-24.848
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023
La société CLM Invest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], emplacement D.1.2.3., [Localité 1], a formé le pourvoi n° T 21-24.848 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [O] [T], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Chateaudis, société par actions simplifiée, défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de