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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 4 juil. 2023

Le délai de prescription, pour l'action en requalification, court à compter de la conclusion du dernier contrat en cas de contrats successifs

4 juil. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 4 juill. 2023, n° GPL451l9
id : GPL451l9

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 25 mai 2023, no 22-15946, Sté La Mangeoire c/ Commune de X, FS-B (cassation CA Chambéry, ch. civ., 15 mars 2022), Mme Teiller, prés., Mme Andrich, rapp. ; SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon et SCP Piwnica et Molinié, av.

Faits et procédure. Pour loger son personnel, une société preneuse, exploitant un commerce de piano-bar-restaurant, a conclu, avec le propriétaire d'un immeuble dans lequel avait été exploité un hôtel, successivement sept conventions qualifiées de « convention d'occupation précaire », la première en date du 9 novembre 2009, à effet du 15 novembre 2009 au 15 mai 2010, la dernière à effet du 1er novembre 2014 et ayant pour terme le 31 octobre 2015.

Le 5 octobre 2015, le propriétaire a adressé à la société preneuse, La Mangeoire, un projet de « bail de location saisonnière » pour l'année 2016, stipulant une durée de 7 mois à l'issue de laquelle le preneur devra quitter les lieux.

La locataire restée, sans interruption, en possession des lieux depuis la date d'effet de la première convention, a, le 26 mai 2016, assigné la bailleresse, revendiquant l'existence d'un bail commercial et l'application du statut des baux commerciaux. À titre reconventionnel, la bailleresse a sollicité son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation.

Réponse