L’action du bailleur en dénégation du droit du preneur au statut des baux commerciaux n’est pas prescrite dès lors que « le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, s’appréciant à la date d’effet du congé ou de la demande en renouvellement, qui conditionne le droit du preneur au renouvellement du bail, peut être invoqué par le bailleur, même s’il en était informé à la date du congé, pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction ».
Cass. 3e civ., 20 avr. 2023, no 22-12937, Mme L. c/ Cts P., FS–D (cassation partielle CA Bordeaux, 18 janv. 2022), Mme Teiller, prés., M. David, rapp. ; SCP Foussard et Froger et SCP Piwnica et Molinié, av.
La Cour de cassation rappelle que la dénégation du droit au statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés peut être invoquée par le bailleur à toute hauteur de la procédure, et ne se heurte à aucune prescription.
En l’occurrence, la bailleresse avait acheté en 2010 l’immeuble qui faisait l’objet d’un bail commercial.
Le 28 décembre 2012 elle avait signifié aux locataires un congé comportant offre de renouvellement du bail à effet du 1er août 2013, et le 2 décembre 2014 elle leur avait notifié un mémoire