« Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise avant tout procès destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi ».
Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, no 22-10475, Sté Pharmacie D. D. c/ Sté Belazur, FS–B (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2021), Mme Teiller, prés., Mme Andrich, rapp., Mme Morel-Coujard, av. gén. ; SCP Cabinet Rousseau et Tapie et SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.
L’article 145 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction avant la procédure au fond. Lorsqu’il désigne un expert, on qualifie la mesure d’« expertise in futurum ».
Ce texte dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Ce texte est souvent mis en œuvre dans le cadre des baux commerciaux, à l’occasion